Conditions Générales
- Informations sur les comptes-tiers
Chaque avocat du cabinet PRAETIS dispose d’un compte-tiers dédié. Les fonds détenus pour les clients sont conservés dans une institution financière choisie par l’avocat. En cas de défaillance de cette institution, l’avocat ne pourra être tenu responsable.
- Obligation d’identification
En vertu de la législation applicable, l’avocat doit identifier et vérifier l’identité du client et des bénéficiaires effectifs. Des documents spécifiques peuvent être demandés. En cas de non-fourniture des informations dans les 15 jours, l’avocat peut mettre fin à la mission.
- Protection de la vie privée
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge. L’avocat garantit la confidentialité et la sécurité des informations. Les données sont collectées dans le cadre de la mission, pour la gestion des risques, et pour respecter les obligations légales.
- Droit applicable
Le droit belge régit les relations entre l’avocat et le client.